Nouvelle norme SEPA 2026 —
L'adresse structurée devient obligatoire
À partir du 15 novembre 2026, le format d'adresse non structurée disparaît des virements et prélèvements SEPA. C'est l'un des changements du rulebook SEPA Credit Transfer 2025 (version 1.1) publié par l'European Payments Council (EPC). On vous explique ce qui change, qui est concerné, et comment vous préparer.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Aujourd'hui, l'adresse d'un bénéficiaire ou d'un débiteur peut être renseignée dans un simple champ libre ("adresse non structurée"). À partir du 15 novembre 2026, ce format ne sera plus accepté : il faudra utiliser une adresse structurée (ou hybride), avec des champs distincts pour la ville, le pays, la rue, etc.
| Avant le 15/11/2026 | À partir du 15/11/2026 |
|---|---|
| Adresse non structurée ("12 rue de la Paix, 75002 Paris") |
✗ Refusée par les banques |
| Adresse structurée ou hybride (ville, pays, rue, numéro, code postal en champs séparés) |
✓ Obligatoire si une adresse est fournie |
Qui est concerné ?
L'adresse elle-même ne devient pas obligatoire pour tous les paiements — seul son format change lorsqu'elle est fournie.
Paiements intra-EEE
L'adresse reste facultative. Si vous en fournissez une, elle doit être structurée ou hybride à partir du 15 novembre 2026.
Bénéficiaire hors EEE
Pour un virement (SCT) vers un bénéficiaire situé hors Espace économique européen, l'adresse devient obligatoire, en format structuré ou hybride.
Banque du débiteur hors EEE
Pour un prélèvement (SDD) débitant une banque située hors EEE, l'adresse du débiteur devient également obligatoire.
Comment se préparer dès maintenant ?
Quelques actions simples permettent d'anticiper l'échéance sans urgence de dernière minute.
| ✓ Repérez les bénéficiaires et banques hors EEE dans vos fichiers de paiement |
| ✓ Préparez au minimum les champs ville et pays (code ISO 3166-1) pour ces cas |
| ✓ Complétez si possible la rue, le numéro et le code postal (recommandés) |
| ✓ Vérifiez avec votre banque le format exact attendu dans vos fichiers XML pain.001 / pain.008 |
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle norme SEPA de novembre 2026 ?
À partir du 15 novembre 2026, le format d'adresse non structurée n'est plus autorisé dans les virements et prélèvements SEPA (SCT, SDD, SCT Inst). Cette date provient de la version 1.1 du rulebook SEPA Credit Transfer 2025 publiée par l'European Payments Council (EPC), alignée sur la release SWIFT Standards MX de novembre 2026.
L'adresse du bénéficiaire est-elle obligatoire dans tous les virements SEPA ?
Non. L'adresse reste facultative pour les paiements intra-EEE. Elle devient obligatoire uniquement pour les virements vers un bénéficiaire situé hors EEE, ou pour les prélèvements débitant une banque située hors EEE.
Que dois-je renseigner si je fournis une adresse après le 15 novembre 2026 ?
L'adresse doit être structurée ou hybride : la ville et le pays (code ISO 3166-1) deviennent des champs obligatoires. Le nom de rue, le numéro et le code postal sont recommandés mais pas encore obligatoires à cette date.
Que se passe-t-il si je continue à utiliser une adresse non structurée après cette date ?
Les fichiers contenant une adresse non structurée (un seul champ libre) risquent d'être rejetés par les banques à partir du 15 novembre 2026.
Comment se préparer à cette échéance ?
Identifiez les virements et prélèvements concernant des bénéficiaires ou des banques hors EEE, et préparez dès maintenant les champs ville et pays (idéalement aussi rue, numéro et code postal) dans vos fichiers de paiement.
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