Article 1 – Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
MATCHA CORP, éditeur du service EasyBankFlow
26 rue Dupont, 31500 Toulouse
SIREN : 984 597 591
N° TVA intracommunautaire : FR01984597591
Contact : contact@easybankflow.com
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre payante sur le site easybankflow.com.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MATCHA CORP commercialise l'accès aux fonctionnalités payantes du service EasyBankFlow, outil en ligne de conversion de fichiers CSV/Excel au format XML SEPA (virements et prélèvements).
Article 3 – Offres et description du service
EasyBankFlow propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont décrites sur cette page et peuvent évoluer sous réserve d'une information préalable du Client.
- Plan gratuit : accès limité au service sans engagement ni paiement.
- Plan Pro mensuel : accès complet, facturation mensuelle, résiliable à tout moment.
- Plan Pro annuel : accès complet, facturation annuelle, bénéficiant d'une remise tarifaire.
Article 4 – Prix
Les prix des offres payantes sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs. MATCHA CORP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet du nouveau tarif.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par MATCHA CORP. L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, MATCHA CORP se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance infructueuse.
Article 6 – Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une même durée à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.
Article 7 – Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, via le portail de gestion Stripe accessible depuis le tableau de bord EasyBankFlow. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée. À l'issue de l'abonnement, le compte du Client bascule automatiquement sur le plan gratuit.
Article 8 – Droit de rétractation
Clients consommateurs (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en cochant la case correspondante lors de la souscription et en demandant l'accès immédiat au service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, l'exécution du service ayant commencé avant l'expiration du délai de 14 jours avec son accord préalable exprès.
Clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
Article 9 – Remboursements
Sauf obligation légale contraire ou erreur manifeste de facturation imputable à MATCHA CORP, les sommes versées ne sont pas remboursables. En cas d'erreur de facturation, le Client dispose de 30 jours à compter de la date de facturation pour en faire la demande à contact@easybankflow.com.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux lois en vigueur.
- Fournir des informations exactes lors de son inscription et maintenir son compte à jour.
- Vérifier la conformité des fichiers XML générés avant tout envoi à sa banque.
- Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
Article 11 – Responsabilité de MATCHA CORP
EasyBankFlow est un outil technique de conversion de fichiers. MATCHA CORP s'engage à fournir le service avec soin et diligence, mais ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs résultant de fichiers source incorrects ou non conformes fournis par le Client.
- Des conséquences d'une mise en production d'un fichier XML sans vérification préalable par le Client.
- Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, à des pannes d'hébergeur ou à des cas de force majeure.
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).
La responsabilité de MATCHA CORP est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 12 – Disponibilité du service
MATCHA CORP s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions ponctuelles, signalées dans la mesure du possible avec un délai raisonnable.
Article 13 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription est régi par la Politique de confidentialité d'EasyBankFlow. En souscrivant, le Client accepte cette politique.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MATCHA CORP propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Force majeure
MATCHA CORP ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution lié à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne généralisée d'infrastructure, etc.).
Article 16 – Modification des CGV
MATCHA CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur.