Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Cadre contractuel d'acces au service, obligations d'usage et limites de responsabilite applicables a EasyBankFlow.

Objet

Les presentes CGU definissent les regles d'utilisation du service en ligne EasyBankFlow et les engagements associes a son usage.

Acces au service

L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses acces, de la qualite des informations transmises et de la securite de son environnement.

Usage autorise

Le service doit etre utilise de maniere licite, sans abus, sans tentative d'intrusion et sans contournement des mesures de protection en place.

Conservation temporaire des fichiers

En cas d'erreur lors de la conversion d'un fichier, EasyBankFlow peut conserver temporairement le fichier transmis (CSV ou Excel) sur ses serveurs sécurisés. Cette conservation a pour unique but d'analyser la cause de l'erreur et d'améliorer la qualité du service. Les fichiers concernés ne sont pas utilisés à d'autres fins, ne sont pas partagés avec des tiers, et sont supprimés dès que l'analyse est effectuée. En cas de conversion réussie, aucun fichier n'est conservé.

Limitation de responsabilite

EasyBankFlow fournit un outil technique. Les verifications metier et de conformite finale restent a la charge de l'utilisateur avant diffusion. La responsabilité de EasyBankFlow ne saurait etre engagee en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris en cas de perte de données, d'interruption du service ou de dommages matériels ou immatériels L'utilisateur est responsable de l'utilisation du fichier transmis a sa banque et s'engage a effectuer les controles necessaires avant toute mise en production / envoi.