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Norme SEPA 2028 —
Ce qui change pour vos virements et prélèvements
Le 9 novembre 2026, l'European Payments Council (EPC) a publié les décisions finales de son Payment Scheme Management Board sur les évolutions des rulebooks SEPA 2028 (SCT, SCT Inst, SDD Core, SDD B2B et OCT Inst). Voici le calendrier, les changements retenus et leur impact sur vos fichiers pain.001 et pain.008.
Dernière mise à jour :
Le calendrier des rulebooks SEPA 2028
Les décisions sont prises, mais les textes définitifs ne sont pas encore publiés. L'EPC a aligné le calendrier sur celui du règlement européen sur les services de paiement (PSR) et de la directive PSD3.
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 novembre 2026 | Publication des décisions sur les demandes de changement de 2026 |
| Deuxième trimestre 2027 | Publication des rulebooks 2028 et des guides d'implémentation |
| Fin du troisième trimestre 2028 au plus tôt | Entrée en vigueur des rulebooks 2028 (date exacte à confirmer par l'EPC) |
| Novembre 2030 | Entrée en vigueur des rulebooks suivants, avec migration vers une version plus récente de la norme ISO 20022 |
Les principaux changements retenus
Parmi les évolutions acceptées par l'EPC, cinq concernent directement les entreprises qui émettent des virements et des prélèvements SEPA.
Noms jusqu'à 140 caractères
La longueur maximale des noms (donneur d'ordre, bénéficiaire, débiteur, créancier) passe de 70 à 140 caractères, pour les virements comme pour les prélèvements.
Référence structurée ISO 11649
Pour les virements SEPA (SCT), la banque du donneur d'ordre devra contrôler la référence créancier structurée (« RF… ») lorsque le libellé structuré se réfère à la norme ISO 11649. Les règles de format du libellé structuré sont également revues.
Code fraude FR01 pour les prélèvements
Un nouveau code motif FR01 permet aux banques de signaler un rejet, un retour ou un remboursement de prélèvement SDD Core lié à une fraude ou à un soupçon de fraude.
Rappel de virement : 15 jours
Le délai pour demander le rappel d'un virement SEPA émis en double ou par erreur technique passe de 10 à 15 jours ouvrés bancaires.
Identification des parties
Les règles d'usage des identifiants d'organisation et de personne (créancier, débiteur et parties finales) sont ajustées pour s'aligner sur le règlement (UE) 2023/1113 relatif aux transferts de fonds.
Quel impact sur vos fichiers pain.001 et pain.008 ?
Les formats exacts seront précisés dans les guides d'implémentation attendus au deuxième trimestre 2027, puis par chaque banque. À ce stade :
| ✓ Vos fichiers actuels restent valides : aucune modification n'est exigée avant l'entrée en vigueur des rulebooks 2028 |
| ✓ Si vous utilisez une référence créancier « RF », vérifiez sa clé de contrôle : une référence invalide pourra être refusée par votre banque |
| ✓ Les noms de plus de 70 caractères ne seront acceptés que lorsque votre banque aura adopté les nouveaux guides d'implémentation |
| ✓ Le changement de version ISO 20022 n'est prévu que pour les rulebooks de 2030 |
| ✓ Vérifiez avec votre banque le format exact attendu dans vos fichiers XML pain.001 / pain.008 |
Et l'adresse structurée ?
C'est un sujet distinct. Le 29 octobre 2026, l'EPC a de nouveau reporté le choix d'une date de fin pour l'adresse non structurée : la décision est attendue d'ici février 2027. Les formats structuré et hybride sont déjà acceptés.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la norme SEPA 2028 ?
Il s'agit de la prochaine version des rulebooks de l'European Payments Council (EPC), qui fixent les règles des virements et prélèvements SEPA. L'EPC a publié le 9 novembre 2026 les changements retenus ; les textes définitifs sont attendus au deuxième trimestre 2027.
Quand les rulebooks SEPA 2028 entrent-ils en vigueur ?
À la fin du troisième trimestre 2028 au plus tôt. L'EPC a aligné cette date sur l'entrée en application attendue du règlement PSR et de la directive PSD3, et communiquera la date exacte une fois celle-ci connue.
La référence structurée ISO 11649 devient-elle obligatoire ?
Non, les décisions publiées ne la rendent pas obligatoire. En revanche, lorsqu'un virement SEPA contient une référence créancier structurée ISO 11649 (« RF… »), la banque du donneur d'ordre devra la valider.
Dois-je modifier mes fichiers SEPA dès maintenant ?
Non. Les rulebooks 2025 restent en vigueur et vos fichiers pain.001 et pain.008 actuels restent valides. Les formats exacts seront connus avec les guides d'implémentation, au deuxième trimestre 2027.
La version ISO 20022 des fichiers change-t-elle en 2028 ?
Non. La migration vers une version plus récente de la norme ISO 20022 est prévue pour les rulebooks suivants, qui entreront en vigueur en novembre 2030 et seront publiés 18 mois avant.
Sources officielles
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